Régimes de communauté, composition active et questions d'encaissement : les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régimes de communauté, composition active et questions d'encaissement : les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2008, n° 07-16.545, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008. 438, obs. P. Hilt ; JCP 2008. I. 202, n° 7, obs. Ph. Simler)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248427 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active et questions d'encaissement : les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.158. ⟨halshs-02248427⟩

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