Régimes de communauté, cause et montant des récompenses : un nouvel exemple de dépense mixte
Résumé
(Civ. 1re, 5 mars 2008, n° 06-15.926, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248429 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, cause et montant des récompenses : un nouvel exemple de dépense mixte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.161. ⟨halshs-02248429⟩
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