Tous régimes matrimoniaux : les créances entre époux obéissent au nominalisme, à moins qu'il n'en résulte un profit subsistant pour le conjoint débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Tous régimes matrimoniaux : les créances entre époux obéissent au nominalisme, à moins qu'il n'en résulte un profit subsistant pour le conjoint débiteur

Résumé

(Civ. 1re, 24 sept. 2008, n° 07-19.710, D. 2008. 3050, note V. Barabé-Bouchard ; AJ fam. 2008.437, obs. P. Hilt ; JCP 2008. I. 202 n° 18, obs. M. Storck)

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Dates et versions

halshs-02248430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248430 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Tous régimes matrimoniaux : les créances entre époux obéissent au nominalisme, à moins qu'il n'en résulte un profit subsistant pour le conjoint débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.162. ⟨halshs-02248430⟩

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