Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune

Résumé

(Paris, 14 janv. 2009, 5e ch. A, SNPE c/ Cheddite, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248448

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:42

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Dates et versions

halshs-02248448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248448 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.316. ⟨halshs-02248448⟩

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