Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune

Résumé

(Paris, 14 janv. 2009, 5e ch. A, SNPE c/ Cheddite, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248448, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248448 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.316. ⟨halshs-02248448⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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