Où en est-on de l'obligation de cohérence ?
Résumé
(Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-20.891, RDI 2009.254, obs. P. Malinvaud - Civ. 3e, 25 mars 2009, n° 08-11.326, à paraître au Bulletin, D. 2009.1020)
Domaines
Droit
Loading...