Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère

Résumé

(Com. 21 oct. 2008, n° 07-18.487, RLDA 2009/36, n° 2161)

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https://shs.hal.science/halshs-02248450

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:43

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Dates et versions

halshs-02248450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248450 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.318. ⟨halshs-02248450⟩

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