Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère
Résumé
(Com. 21 oct. 2008, n° 07-18.487, RLDA 2009/36, n° 2161)
(Com. 21 oct. 2008, n° 07-18.487, RLDA 2009/36, n° 2161)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:43
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02