Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Du caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Résumé

(Civ. 1re, 2 avr. 2009, n° 08-10.742, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

halshs-02248453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248453 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Du caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.321. ⟨halshs-02248453⟩

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