Du caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause
Résumé
(Civ. 1re, 2 avr. 2009, n° 08-10.742, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:46
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- HAL Id : halshs-02248453 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Du caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.321. ⟨halshs-02248453⟩
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