Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, n° 07-18.907, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248454

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248454 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.321. ⟨halshs-02248454⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More