Compensation après fusion
Résumé
(Com. 21 oct. 2008, n° 07-19.102, D. 2008.2792, obs. A. Lienhard ; RJDA 2009, n° 104 ; infra p. 362, obs. P. Thery)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248457
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248457 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Compensation après fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.323. ⟨halshs-02248457⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements