Préjudice non réparable : la société d'autoroute qui prend en charge les frais d'intervention du SDIS en cas d'accident n'a pas de recours contre son auteur
Résumé
(Civ. 2e, 13 nov. 2008, MAAF assurances c/ SANEF, n° 07-17.056, FS-P+B+R+I, Bull. civ. II, n° 238 ; D. 2009. 771, obs. C. Nicolétis)