Préjudice non réparable : la société d'autoroute qui prend en charge les frais d'intervention du SDIS en cas d'accident n'a pas de recours contre son auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Préjudice non réparable : la société d'autoroute qui prend en charge les frais d'intervention du SDIS en cas d'accident n'a pas de recours contre son auteur

Résumé

(Civ. 2e, 13 nov. 2008, MAAF assurances c/ SANEF, n° 07-17.056, FS-P+B+R+I, Bull. civ. II, n° 238 ; D. 2009. 771, obs. C. Nicolétis)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248458 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248458 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice non réparable : la société d'autoroute qui prend en charge les frais d'intervention du SDIS en cas d'accident n'a pas de recours contre son auteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.324. ⟨halshs-02248458⟩

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