Le discret retour de l'article 1382 en matière de presse
Résumé
(Civ. 1re, 30 oct. 2008, C. c/ Association Collectif de défense des artisans et commerçants, n° 07-19.223, F-P+B, Bull. civ. I, n 244 ; JCP 2009. II. 10006, note E. Dreyer)
Loading...