Illustration du principe de la réparation intégrale du préjudice économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Illustration du principe de la réparation intégrale du préjudice économique

Résumé

(Civ. 2e, 22 janv. 2009, n° 07-20878, FS-P+B, D. 2009. 1114, note R. Loir ; Gaz. Pal. 25-26 mars 2009, note S. Saleh et J. Spinelli)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248463 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Illustration du principe de la réparation intégrale du préjudice économique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.334. ⟨halshs-02248463⟩

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