Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers

Résumé

(Civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22.027, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2009. 1019, obs. G. Forest)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248465 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248465 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.337. ⟨halshs-02248465⟩
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