De la clause de prix « paiement hors la vue du notaire » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

De la clause de prix « paiement hors la vue du notaire »

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 07-20.132, D. 2009. 872, Bull. civ. I, à paraître)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02248466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248466 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la clause de prix « paiement hors la vue du notaire ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.339. ⟨halshs-02248466⟩

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