Le bénéfice n'étant pas un fruit des parts sociales, quid à l'égard de l'actif social ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le bénéfice n'étant pas un fruit des parts sociales, quid à l'égard de l'actif social ?

Résumé

(Com. 10 févr. 2009, n° 07-21.806, D. 2009. AJ. 560, obs. A. Lienhard et 1512, note V. Barabé-Bouchart ; JCP E et A 2009. 1287, note H. Hovasse ; Dr et patr. 2009, chron. Dr. des biens, obs. J.-B. Seube - Com. 31 mars 2009, n° 08-14.053)

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Citer

Thierry Revet. Le bénéfice n'étant pas un fruit des parts sociales, quid à l'égard de l'actif social ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.348. ⟨halshs-02248469⟩

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