A propos de la compétence pour les litiges intéressant les magistrats ou les auxiliaires de justice : procédures collectives et surprises de la cassation sans renvoi. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

A propos de la compétence pour les litiges intéressant les magistrats ou les auxiliaires de justice : procédures collectives et surprises de la cassation sans renvoi.

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-20.801, Bull. civ. IV, n° 177, D. 2008.2791, obs. A. Lienhard)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248474 , version 1

Citer

Philippe Théry. A propos de la compétence pour les litiges intéressant les magistrats ou les auxiliaires de justice : procédures collectives et surprises de la cassation sans renvoi.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.360. ⟨halshs-02248474⟩

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