Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise

Résumé

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (JO 20 mars 2009, p. 5030)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248479 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248479 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.383. ⟨halshs-02248479⟩

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