Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise
Résumé
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (JO 20 mars 2009, p. 5030)
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (JO 20 mars 2009, p. 5030)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:07
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02