Toute offre non assortie d'un délai précis est nécessairement faite pour un délai raisonnable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Toute offre non assortie d'un délai précis est nécessairement faite pour un délai raisonnable

Résumé

(Civ. 3e, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13.230, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248490 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Toute offre non assortie d'un délai précis est nécessairement faite pour un délai raisonnable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.524. ⟨halshs-02248490⟩

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