Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Résumé

(Civ. 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 07-22.027, D. 2009.1019,obs. G. Forest, supra p. 337, obs. P.-Y. Gautier, Defrénois, 2009. 1276, obs. E. Savaux)

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  • HAL Id : halshs-02248491 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.524. ⟨halshs-02248491⟩

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