L'efficacité de la clause buy or sell
Résumé
(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-13.044, Dr. sociétés, 2009, n° 136, note H. Hovasse)
(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-13.044, Dr. sociétés, 2009, n° 136, note H. Hovasse)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:18
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02