L'efficacité de la clause buy or sell - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'efficacité de la clause buy or sell

Résumé

(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-13.044, Dr. sociétés, 2009, n° 136, note H. Hovasse)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02248492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248492 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'efficacité de la clause buy or sell. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.525. ⟨halshs-02248492⟩

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