Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat

Résumé

(Civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 07-21.260, à paraître au Bulletin, D. 2009.950,obs. Y. Rouquet)

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Citer

Bertrand Fages. Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.528. ⟨halshs-02248494⟩

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