Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat
Résumé
(Civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 07-21.260, à paraître au Bulletin, D. 2009.950,obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248494
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248494 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.528. ⟨halshs-02248494⟩
Collections
58
Consultations
0
Téléchargements