Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite

Résumé

(Paris, 28 janv. 2009, RJDA 2009, n° 586)

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  • HAL Id : halshs-02248495 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.529. ⟨halshs-02248495⟩

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