Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence
Résumé
(Civ. 1re, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-14.481, à paraître au Bulletin, D. 2009.2137, note F. Labarthe)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:23
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Citer
Bertrand Fages. Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.530. ⟨halshs-02248497⟩
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