Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence

Résumé

(Civ. 1re, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-14.481, à paraître au Bulletin, D. 2009.2137, note F. Labarthe)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248497 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Quand à la tacite reconduction du contrat s'ajoute le silence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.530. ⟨halshs-02248497⟩

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