La démission du dirigeant social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La démission du dirigeant social

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.626, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248498 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La démission du dirigeant social. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.531. ⟨halshs-02248498⟩

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