Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-21.847, à paraître au Bulletin, D. 2009.1478, obs. X. Delpech)

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Dates et versions

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Citer

Bertrand Fages. Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.532. ⟨halshs-02248500⟩

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