« Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

« Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client »

Résumé

(Com. 9 févr. 2009, pourvoi n° 06-21.184, D. 2009.493, obs. V. Avena-Robardet, JCP G 2009. II. 10045, note J.-J. Barbiéri)

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Citer

Bertrand Fages. « Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.533. ⟨halshs-02248501⟩

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