Préjudice d'agrément : la Cour de cassation revient à une conception étroite et subjective
Résumé
(Civ. 2e, 28 mai 2009, EFS c/ consorts W et autres, pourvoi n° 08-16.829, FS-P+B, D. 2009.1606, obs. I. Gallmeister)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29