Une faute séparable des fonctions peut être commise par un dirigeant même s'il reste dans les limites de ses attributions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Une faute séparable des fonctions peut être commise par un dirigeant même s'il reste dans les limites de ses attributions

Résumé

(Com. 10 févr. 2009, SARL de gestion Pierre X..., pourvoi n° 07-20.445, F-P+B, D. 2009. AJ. 559, obs. A. Lienhard, et 1243, obs. R. Salomon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248504, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248504 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une faute séparable des fonctions peut être commise par un dirigeant même s'il reste dans les limites de ses attributions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.537. ⟨halshs-02248504⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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