Une faute séparable des fonctions peut être commise par un dirigeant même s'il reste dans les limites de ses attributions
Résumé
(Com. 10 févr. 2009, SARL de gestion Pierre X..., pourvoi n° 07-20.445, F-P+B, D. 2009. AJ. 559, obs. A. Lienhard, et 1243, obs. R. Salomon)