L'immunité du préposé profite au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Résumé
(Civ. 2e, 28 mai 2009, X... c/ Société jacques terrassements location, pourvoi n° 08-13.310, FS-P+B+R, JCP 2009, n° 28, p. 18, note J. Mouly ; D. 2009. 1606, obs. I. Gallmeister)