Pour l'autonomie de l'expert chargé de déterminer le prix, dans les rachats de valeurs mobilières
Résumé
(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, D. 2009. 1349, note A. Lienhard et 2195, note B. Dondero, Bull. civ. IV à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:32
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248509 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pour l'autonomie de l'expert chargé de déterminer le prix, dans les rachats de valeurs mobilières. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.548. ⟨halshs-02248509⟩
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