Une reconnaissance de dette payable au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Une reconnaissance de dette payable au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-16.087, inédit au Bulletin)

Mots clés

SUCCESSION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248514

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:35

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248514 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une reconnaissance de dette payable au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.557. ⟨halshs-02248514⟩

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