Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation

Résumé

(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248515 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.559. ⟨halshs-02248515⟩
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