La mention du paiement hors la vue du notaire du prix du bien vendu exclut, jusqu'à preuve contraire, la qualification de donation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La mention du paiement hors la vue du notaire du prix du bien vendu exclut, jusqu'à preuve contraire, la qualification de donation

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-20.132, à paraître au Bulletin, AJ fam. 2009.222, obs. A. Tisserand-Martin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248516 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La mention du paiement hors la vue du notaire du prix du bien vendu exclut, jusqu'à preuve contraire, la qualification de donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.563. ⟨halshs-02248516⟩
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