Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 907, inédit au Bulletin)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02248517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248517 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.563. ⟨halshs-02248517⟩

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