Régimes de communauté, liquidation : bail rural, indemnité du preneur sortant ayant amélioré le fonds loué : calcul de la récompense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régimes de communauté, liquidation : bail rural, indemnité du preneur sortant ayant amélioré le fonds loué : calcul de la récompense

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-14.227 FS-P+B, même espèce, D. 2009. AJ. 1206, obs. V. Egéa ; AJ fam. 2009.355, obs. P. Hilt, supra n° 2)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248522 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, liquidation : bail rural, indemnité du preneur sortant ayant amélioré le fonds loué : calcul de la récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.571. ⟨halshs-02248522⟩

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