L'expropriation des biens culturels
Résumé
(CEDH Gde ch. 19 févr. 2009, Kozacioglu c/ Turquie, JCP G 2009. I. 143, p. 36, obs. F. Sudre)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248538 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. L'expropriation des biens culturels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.683. ⟨halshs-02248538⟩
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