L'interprétation stricte des droits de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'interprétation stricte des droits de préemption

Résumé

(Com. 15 sept. 2009, n° 08-11.627, inédit - Paris, 26 févr. 2009, RJDA 2009, n° 853)

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Dates et versions

halshs-02248539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248539 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'interprétation stricte des droits de préemption. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.716. ⟨halshs-02248539⟩

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