Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ?

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-18.187, JCP G 2009. 479, note G. Pillet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248540 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.717. ⟨halshs-02248540⟩

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