« La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

« La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre »

Résumé

(Com. 9 juin 2009, n° 08-11.420, RJDA 2009, n° 805)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248541 , version 1

Citer

Bertrand Fages. « La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.719. ⟨halshs-02248541⟩

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