La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle

Résumé

(Civ. 3e, 10 juin 2009, n° 07-18.618 et n° 08-14.422, 2 arrêts, à paraître au Bulletin, D. 2009. 2839, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248542 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248542 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.720. ⟨halshs-02248542⟩

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