La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle
Résumé
(Civ. 3e, 10 juin 2009, n° 07-18.618 et n° 08-14.422, 2 arrêts, à paraître au Bulletin, D. 2009. 2839, note M.-P. Dumont-Lefrand)
(Civ. 3e, 10 juin 2009, n° 07-18.618 et n° 08-14.422, 2 arrêts, à paraître au Bulletin, D. 2009. 2839, note M.-P. Dumont-Lefrand)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:59
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02