Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 08-14.421, inédit)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:00

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Dates et versions

halshs-02248543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248543 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.720. ⟨halshs-02248543⟩

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