Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 08-14.421, inédit)
(Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 08-14.421, inédit)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248543
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:00
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02