Compensation pour créances connexes
Résumé
(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15.631, D. 2009. 1892, JCP G 2009. 228, n° 8, obs. G. Loiseau)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02248544
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248544 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Compensation pour créances connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.721. ⟨halshs-02248544⟩
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