Deux arrêts rendus sous le visa de l'article 1300 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Deux arrêts rendus sous le visa de l'article 1300 du code civil

Résumé

(Com. 17 févr. 2009, n° 07-16.558, D. 2009. 2207, note Y. Dagorne-Labbe ; RTD. com. 2009. 615, obs. A. Martin-Serf ; JCP G 2009. 228. n° 9, obs. G. Loiseau - Civ. 3e, 24 juin 2009, n° 08-16.728, JCP G 2009. 228, n° 9, obs. G. Loiseau)

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Citer

Bertrand Fages. Deux arrêts rendus sous le visa de l'article 1300 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.722. ⟨halshs-02248545⟩

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