Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2009, X... c/ BNP Paribas, pourvoi n° 08-10.820, FS-P+B+I, D. 2009. 1960, obs. X. Delpech ; JCP 2009. n° 31-35. 154, obs. L. Dumoulin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248548 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.728. ⟨halshs-02248548⟩

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