Demandes nouvelles et autorité de la chose jugée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Demandes nouvelles et autorité de la chose jugée

Résumé

(Civ. 1re, 7 mai 2009, X... c/ MACIF, F-D, pourvoi n° 08-12.066)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248549 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Demandes nouvelles et autorité de la chose jugée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.731. ⟨halshs-02248549⟩

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