Accident de la circulation causé par l'animal du conducteur : la loi de 1985 exclut l'application de l'article 1385
Résumé
(Civ. 2e, 11 juin 2009, Filia-MAIF et autre c/ Auto 44 et autre, pourvoi n° 08-14.244, RCA 2009. Etudes 11, par H. Groutel)