La cessibilité de la clientèle agricole - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La cessibilité de la clientèle agricole

Résumé

(Civ 3e, 16 sept. 2009, pourvoi n° 08-18.868, D. 2009. 2345)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:13

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248555 , version 1

Citer

Thierry Revet. La cessibilité de la clientèle agricole. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.748. ⟨halshs-02248555⟩

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