La cessibilité de la clientèle agricole
Résumé
(Civ 3e, 16 sept. 2009, pourvoi n° 08-18.868, D. 2009. 2345)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:33:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29