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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Résumé

(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; D. 2009. 1770, obs. J.-M. Bruguière ; 2045, point de vue L. Marino)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248557, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248557 , version 1

Citer

Thierry Revet. « Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.754. ⟨halshs-02248557⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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