« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »
Résumé
(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; D. 2009. 1770, obs. J.-M. Bruguière ; 2045, point de vue L. Marino)
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