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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Exigence d'une mention manuscrite et notion de créancier professionnel

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-15.910, à paraître au Bulletin, RLDC oct. 2009. 35 s., obs. J.-J. Ansault ; Banque et droit, n° 127, sept.-oct. 2009. 44 s., obs. F. Jacob ; D. 2009. 2198 s., note S. Piedelièvre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248559 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Exigence d'une mention manuscrite et notion de créancier professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.758. ⟨halshs-02248559⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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