Exigence d'une mention manuscrite et notion de créancier professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Exigence d'une mention manuscrite et notion de créancier professionnel

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-15.910, à paraître au Bulletin, RLDC oct. 2009. 35 s., obs. J.-J. Ansault ; Banque et droit, n° 127, sept.-oct. 2009. 44 s., obs. F. Jacob ; D. 2009. 2198 s., note S. Piedelièvre)

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Dates et versions

halshs-02248559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248559 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Exigence d'une mention manuscrite et notion de créancier professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.758. ⟨halshs-02248559⟩

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