En cas de donation de titres sociaux, l'état du bien donné s'entend, pour les besoins de la liquidation de la succession du donateur, de l'état du patrimoine social, et l'amélioration de cet état peut être imputée au donataire qui a la qualité d'associé majoritaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

En cas de donation de titres sociaux, l'état du bien donné s'entend, pour les besoins de la liquidation de la succession du donateur, de l'état du patrimoine social, et l'amélioration de cet état peut être imputée au donataire qui a la qualité d'associé majoritaire

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2009, pourvoi n° 07-18.041)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248562 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En cas de donation de titres sociaux, l'état du bien donné s'entend, pour les besoins de la liquidation de la succession du donateur, de l'état du patrimoine social, et l'amélioration de cet état peut être imputée au donataire qui a la qualité d'associé majoritaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.762. ⟨halshs-02248562⟩
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